Environnement et Stratégie
Réussir la transition environnementale

L’Etat est-il contraint par le Conseil d’Etat de prendre toutes les mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre ?

Décision historique pour le climat - L'affaire du siècle

La commune de Grande-Synthe et son maire, Damien Carême, ont déposé un recours gracieux auprès du Gouvernement fin 2018 pour lui demander de prendre des mesures supplémentaires afin d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (GES) du territoire français et respecter, au minimum, les engagements pris dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone votée en 2015. Suite à l’absence de réponse du Gouvernement, ils ont saisi le Conseil d’Etat en février 2019, soutenus par les villes de Paris et Grenoble ainsi que par plusieurs organisations de défense de l’environnement dont Oxfam France, Greenpeace France, Notre Affaire A Tous et la Fondation Nicolas Hulot.

Ce qui dit le Conseil d’Etat

Le 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a déclaré recevable ce recours de la commune de Grande Synthe : « Le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec le respect de l’objectif pour 2030 […].  Si les justifications apportées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes, le Conseil d’État pourra alors faire droit à la requête de la commune et annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l’objectif de – 40 % à horizon 2030 ».

De plus, le Conseil d’Etat s’est donné 3 mois pour statuer sur la demande tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de GES produites sur le territoire national de manière à respecter, a minima, les engagements consentis par la France au niveau international et national. Autrement dit, le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée. Rappelons une nouvelle fois que la France s’est engagée, pour mettre en œuvre l’accord de Paris, à adopter une trajectoire de réduction des émissions permettant de parvenir, en 2030, à une baisse de 40 % par rapport à leur niveau de 1990.

D’autres recours n’ont pas connu le même sort : la demande qui tende à ce que l’Etat prenne ses dispositions pour « rendre obligatoire la priorité climatique » a été jugée « irrecevable » et la demande d’annulation implicite de mettre en œuvre des mesures d’adaptation immédiate au changement climatique a été jugée « mal-fondée ».

Une avancée historique ou un faux espoir ?

Quand certains acteurs comme L’Affaire du Siècle, qui avait lancé une pétition fin 2018 visant à poursuivre en justice l’État pour son inaction en matière de lutte contre le réchauffement climatique, et ayant rassemblé plus de 2 millions de signataires, qualifient cette décision « d’avancée historique pour la justice climatique » car « il met l’Etat face à ses responsabilités en considérant que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés par la loi sont contraignants », d’autres acteurs comme l’avocat Arnaud Gossement affirme prudemment « qu’il est prématuré de parler de décision historique s’agissant d’une décision de sursis à statuer ». Ce dernier précise aussi très justement : « Pour l’heure, cette décision ne modifie pas la valeur juridique de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ne fixe pas une obligation de résultat à la charge de l’Etat. Il ne faut pas confondre objectif et trajectoire ».

Qu’en est-il de la trajectoire de la France à horizon 2030, par rapport à ses engagements inscrits dans la Stratégie Nationale Bas Carbone ?

Dans la Stratégie Nationale Bas Carbone, est inscrit l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de -40% en 2030 par rapport à 1990, depuis la Loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015.

Dans sa dernière version, la SNBC2 définit aussi des « budgets carbone », qui sont des plafonds d’émissions sur 5 ans à ne pas dépasser pour les périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033. Ces budgets carbones permettent de définir une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Figure 1 – Budgets carbone définis dans la SNBC2. Source : MTES

 

Ces budgets carbone sont déclinés sectoriellement pour les secteur des transports, de l’agriculture, de l’industrie, du bâtiment, de la production d’énergie, des déchets et des terres.

Figure 2 – Budgets carbone sectoriels définis dans la SNBC2. Source : MTES

 

L’Observatoire climat-énergie suit de près les résultats de la France par rapport aux objectifs qu’elle s’est fixée. En 2019, les émissions de GES de la France ont dépassé de 2,7% les objectifs fixés. Il est à noter que le 1er budget carbone 2015-2018 avait été dépassé de 3,7%, ce qui avait amené le gouvernement à revoir à la hausse le budget carbone pour la période 2019-2023 (passage de 398 MtCO2 dans la SNBC1 à 422 MtCO2e dans la SNBC2), et à la baisse le budget carbone 2024-2028 (une baisse de 63 MtCO2e dans la SNBC2 contre 41 MtCO2e initialement dans la SNBC1).

Figure 3 – Emissions de GES selon l’inventaire national. Source : Observatoire Climat Energie, Réseau Action Climat

 

Dans son rapport annuel 2020, le Haut Conseil pour le Climat précise que « la réduction des émissions de GES stagne et ne permet pas le respect des budgets carbone, même si la crise sanitaire de 2020 marque une rupture brutale et temporaire ». Il précise que « les actions de la France ne sont pas encore à la hauteur des enjeux et des objectifs qu’elle s’est donnés » et qu’il est impératif que la SNBC devienne un « cadre de référence pour toute l’action de l’Etat ». Notamment, les dispositifs d’évaluation des lois « ont peu progressé ». En mai 2020, I Care & Consult avait appuyé l’avis du Haut Conseil pour le Climat dans une publication portant sur le sujet suivant : « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions environnementales : un enjeu complexe mais prioritaire ».

Ce dernier rapport du Haut Conseil pour le Climat s’inscrit dans la continuité du précédent rapport publié en 2019, qui formulait notamment les recommandations suivantes :

  1. Assurer la compatibilité des lois et grands projets nationaux avec la SNBC
  2. Renforcer dès à présent les politiques climatiques
  3. Identifier et mettre en place les changements structurels nécessaires pour préparer l’économie et la société française à la neutralité carbone
  4. Assurer une transition juste
  5. Articuler la SNBC à toutes les échelles
  6. Evaluer systématiquement l’impact en émissions de gaz à effet de serre des politiques et mesures
  7. Renforcer le projet révisé de SNBC

 

Sources :

[1] https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous-3-mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee

[2] https://laffairedusiecle.net/une-avancee-historique-pour-la-justice-climatique/

[3] http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/11/19/contentieux-climatique-questions-reponses-sur-la-decision-co-6278438.html

[4] https://theconversation.com/plainte-de-grande-synthe-pour-inaction-climatique-pourquoi-la-decision-du-conseil-detat-fera-date-150654

[5] https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc

[6] https://www.observatoire-climat-energie.fr/

[7] https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2020/07/hcc_rapport_annuel-2020.pdf

[8] https://www.i-care-consult.com/opinions/evaluer-les-lois-en-coherence-avec-les-ambitions-environnementales-un-enjeu-complexe-mais-prioritaire/

 


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